L'Agence flamande de l'énergie et du climat (VEKA) estime qu'environ 60 % des immeubles à appartements de plus de 15 unités ne disposent toujours pas d'un EPC pour les parties communes. Toutefois, depuis le début de l'année, ces bâtiments sont tenus d'avoir un EPC pour les parties communes. Les ACP qui ne se conforment pas à l'exigence de l’EPC risquent des amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 euros.
Au début de cette année (2022), l'obligation d’un EPC des parties communes a été introduite. L'EPC des parties communes concerne les éléments de construction sur lesquels l'ACP doit décider ensemble. Cela concerne la toiture, le sol, les murs, mais aussi les installations collectives (comme le chauffage ou la ventilation) et les menuiseries extérieures des parties communes.
Le calendrier initial prévoyait une obligation de l’EPC pour les parties communes de tous les immeubles d'habitation pour le 1er janvier 2022. Au total, environ 130 000 immeubles à appartements auraient déjà dû faire l'objet d'un EPC pour les parties communes, mais en raison de la crise sanitaire, le gouvernement flamand a adapté son calendrier.
L'été dernier, le ministre flamand de l'énergie, Zuhal Demir, a modifié la loi. L'obligation de l’EPC pour les parties communes a été introduite par étapes, les grands immeubles d'habitation étant les premiers à être concernés. Tous les immeubles d'habitation comptant plus de 15 unités devraient déjà avoir fait établir un EPC pour les parties communes. D'ici le 1er janvier de l'année prochaine (2023), tous les immeubles d'habitation de plus de 5 unités devront disposer d'un EPC pour les parties communes. Enfin, à partir du 1er janvier 2024, ce sera le cas pour tous les autres immeubles d'habitation.
L'Agence flamande de l'énergie et du climat tire la sonnette d'alarme. Les chiffres montrent que seul un tiers des grands immeubles d'habitation dispose encore d'un EPC pour les parties communes.
"On estime que 100 000 immeubles d'habitation n'ont pas encore fait l'objet d'un EPC pour les parties communes. N'attendez pas le dernier moment pour faire établir votre EPC pour les parties communes. Il n'y a pas de période de transition. Les dates sont fixes et connues depuis un certain temps." Roel Vermeiren (VEKA)
Pour résumer :
EPC parties communes obligatoire pour les immeubles à appartements en Flandres :
- 01/01/2022 : à partir de 15 unités résidentielles
- 01/01/2023 : à partir de 5 unités résidentielles
- 01/01/2024 : tous les autres immeubles à appartements
Une ACP qui ne respecte pas l'exigence de l'EPC risque une amende comprise entre 500 et 5000 euros.
Un EPC est valable pendant 10 ans et doit être mis à jour après l'exécution de travaux ayant un impact sur la performance énergétique du bâtiment (par exemple, l'isolation du toit, l'installation de panneaux solaires,...).
Les appartements nouvellement construits doivent faire l'objet d'un EPC 10 ans après l'obtention du permis d'urbanisme. Et donc pas seulement après 10 ans après le dépôt de la déclaration EPB.
Vous pouvez contacter ImmoPass pour un audit technique d'un immeuble à appartements, combiné à un EPC des parties communes.
Plus d'informations sur le règlement ? Consultez le site Internet de VEKA ou la brochure.
